Par Benoit Pitance, conseiller communal cdH

Monsieur le Président,

Monsieur l'Echevin,

Chers Collègues,

Dans sa séance publique du 16 juin, le tribunal de première instance de Verviers a rendu une ordonnance en référé qui risque d'avoir de grosses conséquences sur la politique du Logement à Verviers.

Cette affaire concerne la Ville et deux propriétaires dont l’immeuble a été frappé par un arrêté communal d’inhabitabilité. Ces derniers contestent notamment les travaux demandés par la Ville pour remédier aux manquements constatés dans leur bâtiment et demandent la suspension de l’arrêté.

Et ils ont gagné puisque le tribunal a ordonné la suspension des arrêtés dans l’attente d’un arrêt du conseil d’Etat sur le fond. Inutile de dire que cela pourrait prendre quelques années.

Parmi les attendus, un particulièrement retient l’attention.

« Attendu que les demandeurs réaliseront pour chacun des immeubles une partie des aménagements sollicités à l’exception essentiellement de ceux relatifs aux éléments devant présenter une résistance particulière au feu (portes, parois, escaliers) et l’exutoire de fumée et ce, aux motifs que ces travaux seraient tout à fait disproportionnés »

Le tribunal motive donc notamment sa décision sur le caractère disproportionné de ce qui est demandé. Autrement dit, il met à mal le règlement communal régissant cette matière et de par là-même la porte est ouverte à de nombreux recours, même les plus illégitimes.

Pour rappel, le règlement communal incriminé avait fait l’objet, dans notre assemblée, de nombreux débats où nous vous avions fait part de nos réserves. Notamment sur le fait que le règlement était tellement strict que la ville elle-même serait incapable de mettre aux normes son parc locatif. Ou plutôt qu’elle n’en avait absolument pas les moyens. Soyons clairs, un règlement était nécessaire, mais peut-être a-t-on, dans cette affaire, confondu vitesse et précipitation.

Le tribunal vient d’ouvrir grand la porte aux recours. Si cet arrêté faisait jurisprudence, il pourrait maintenant suffire d’intenter une action contre la ville visant à suspendre un éventuel arrêté d’inhabitabilité. Cette situation est plutôt inconfortable.

Plus sérieusement, je ne veux pas me prononcer sur cette affaire. Je vais uniquement m’intéresser au cadre général et aux conséquences éventuelles. Cela ne sert absolument pas la ville, c’est peut-être tout un pan de la politique du logement qui vient de s’effondrer. Si tous les arrêtés d’inhabitabilité sont suspendus en attendant que le Conseil d’Etat statue, une partie du parc locatif se dégradera encore un peu plus. Les grands perdants restent les locataires… et votre politique du logement. Or nous savons tous qu’une politique du logement active est essentielle pour l’avenir de Verviers.

En l’état, la situation est problématique. Afin de nous éclairer, voici quelques questions :

1. 1. Combien d'arrêtés d’inhabitabilité ont été pris suite à l’adoption du nouveau règlement ?
   2. Allez-vous suspendre la prise d'arrêtés communaux d’inhabitabilité en attendant que le Conseil d’Etat?
   3. Selon vous, le règlement est-il à présent caduc?
   4. Comptez-vous le modifier?
   5. Quelles mesures allez-vous prendre pour remédier à ce problème?

Je vous remercie pour vos réponses.